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FAITES DES ÉCONOMIES

Crédit d’impôt transition énergétique (CITE) et ex-CIDD

La Loi de finance pour l’année 2015 avait rebaptisée le « Crédit d’impôt développement durable (CIDD) » en « Crédit d’impôt transition énergétique (CITE) ». Le CITE est un outil disponible jusqu’au 31 décembre 2016 et s’applique sur les habitations principales de plus de deux ans.
Les contribuables, qu’ils soient imposables ou pas, peuvent bénéficier du crédit d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au ménage. Les dépenses payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016 sont soumises au taux unique de 30 %.
Les conditions pour en bénéficier
– Situation
 Etre locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit
 Etre fiscalement domicilié en France
– Type logement
 Maison individuelle ou un appartement
 Résidence principale
 Logement est achevé depuis plus de deux ans à la date du début d’exécution des travaux
Des conditions supplémentaires à connaître
– Une visite du logement, préalable à l’établissement du devis afférent à ces mêmes travaux, doit être effectuée
– Les travaux doivent être réalisés par l’entreprise qui fournit les matériaux
– Le diagnostic de performance énergétique ne peut bénéficier du crédit d’impôt qu’une seule fois sur une période de 5 ans
– Les entreprises réalisant les travaux devront être qualifiées « RGE »
– Un montant de dépenses plafonné
 Montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt plafonné à 8 000 euros pour une personne seule, 16 000 euros pour un couple soumis à imposition commune. Somme est majorée de 400 euros par personne à charge
 Le plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2016
Les critères techniques des appareils de chauffage au bois sont les suivants :
– Concentration moyenne de monoxyde de carbone rapportée à 13% d’O2, dénommée « CO », est inférieure ou égale à 0,3 %

– Emissions de particules fines rapportées à 13% d’O2, dénommée « PM », sont inférieures ou égales à 90 mg/Nm³
– Rendement énergétique, dénommé « h », supérieur ou égal à 70 %
– Indice de performance environnemental, dénommé « I’ », inférieur ou égal à 1
L’indice de performance environnemental est défini par le calcul suivant :
a. Pour les appareils à bûches : I’ = 101 532,2 × log (1,0 + E’) / h²
b. Pour les appareils à granulés : I’ = 92 573,5 × log (1,0 + E’) / h²
où « E' » est défini par le calcul suivant : E’ = (CO + 0,002 x PM) / 2 et « log » désigne le logarithme décimal
La concentration moyenne de monoxyde de carbone et le rendement énergétique sont exprimés en pourcentage (%), et mesurés selon les référentiels des normes en vigueur :
– Pour les poêles : norme NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou NF EN 15250
– Pour les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures : norme NF EN 13229
– Pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN 12815.
L’émission de particules fines est exprimée en mg/Nm3, et mesurée selon la méthode A1 annexe A de la norme CEN/TS 15883 ou une norme équivalente.

 
Documents à fournir
La démarche administrative simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d’impôt et de conserver soigneusement le devis et la facture de l’entreprise ayant fourni les matériaux/équipements et réalisé les travaux. Il convient également de préciser, par exemple, dans le cas de l’acquisition d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, la surface en mètres carrés des équipements de production d’énergie utilisant l’énergie solaire thermique.

PROFITEZ DE LA TVA RÉDUITE

Jusqu’à 5,5% au lieu de 20%
Certains travaux de rénovation d’un logement peuvent bénéficier d’une Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux réduit de 5,5 %.
La TVA à 5,5 % pour certains travaux de rénovation énergétique
Les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de deux ans bénéficient du taux de TVA de 5,5 %. Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipement listés ci-dessous, sous réserve qu’ils respectent des caractéristiques techniques et des performances énergétiques minimales fixés par l’arrêté du 9 septembre 2014.
Les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable

La TVA à 5,5 % également applicable aux travaux indissociables
Les travaux induits qui sont indissociablement liés aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique peuvent également bénéficier d’une TVA à 5,5 %. Ce sont des travaux annexes indispensables (déplacement de radiateurs ou dépose de sols par exemple) consécutifs aux travaux d’efficacité énergétique proprement dits. Ils ne visent ni les autres travaux de rénovation, ni les travaux d’ordre esthétique (habillage d’un insert, pose de papiers peints, par exemple).
Retrouvez la liste de ces travaux sur le Bulletin officiel des Finances publiques.

Comment en bénéficier ?
Les travaux et équipements doivent être facturés par l’entreprise. Cette entreprise qui vend le matériel et en assure la pose applique directement la réduction de TVA.